Larticle L123-16 du code de commerce définit les petites entreprises comme celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : effectif : 50 salariés. Le règlement ANC n°2018-01 publié le 25 juin précise désormais les modalités d’application de cette simplification pour les petites entreprises qui dépassent ces seuils. facture Référence : article L. 123-22 du Code du commerce "Les - documents bancaires documents comptables et les pièces justificatives sont - comptes annuels conservéspendant dix ans" - comptes annuels documents bancaire (livre journal, grand livre, livre d'inventaire) Documents fiscaux : Référence : livre des procédures fiscales - listes des donateurs et 21 D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 Surle rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 30ans. Article 2272 du Code civil. Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) 10 ans. à compter de la clôture. de l'exercice comptable. Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.) 5 ans. Désormais « les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement Codede commerce. Informations éditoriales. Code de commerce. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de commerce. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 110-1 - Art. L. 960-4) LIVRE PREMIER - DU COMMERCE EN GÉNÉRAL (Art. L. 110-1 - Art. L. 154-1) TITRE PREMIER - DE L'ACTE DE COMMERCE (Art. L. 110-1 - Art. L. 110-4) SdJQ. Sont retirées d'office les mentions relatives aux mesures prononcées en application du 4° de l'article R. 414-3 - lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; - ou lorsque arrive le terme de l'interdiction fixée par la juridiction en application de l'article L. 625-10 du code de commerce. Sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels - Sociétés à responsabilité limitée article L232-22 du code de commerce- Sociétés par actions sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée, sociétés en commandite par actions article L232-23 du code de commerce- Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, par actions simplifiée, à forme anonyme, en commandite par actions Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990- Sociétés de participations financières de professions libérales - SPFPL Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990- Sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par actions ou des sociétés de droit étranger d`une forme juridique comparable ou des sociétés en nom collectif article L232-21 du code de commerce- Sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions ou des sociétés de droit étranger d`une forme juridique comparable article L232-21 du code de commerce- Etablissements en France de société étrangère article R123-112 du code de commerce- Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée article L526-14 du code de commerceDocuments à déposer au greffe Les documents sont à déposer en 1 exemplaire, certifié conforme par le représentant légal. - Comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. - Procès-verbal de l’assemblée contenant la proposition d`affectation du résultat soumise àl`assemblée et la résolution d`affectation votée. Selon le cas, d’autres documents sont à déposer 1. Commissaires aux comptes - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. 2. Comptes consolidés - Comptes consolidés, - Rapport sur la gestion du groupe, - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. 3. Société anonyme à conseil de surveillance et société en commandite par actions - Rapport du conseil de surveillance. 4. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - Rapport de gestion sur les comptes annuels, auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Pour les autres sociétés, le rapport de gestion est tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège social. Cas particuliers1. Sociétés établissant un document de référencePour les sociétés qui établissent un document de référence, le dépôt du document de référence peut remplacer le dépôt des documents séparés. Le document de référence doit - comprendre une table permettant au greffier d’identifier les documents - contenir l’ensemble des documents dont le dépôt au greffe est prévu. Les documents qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table ne permet pas l`identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal. Entrée en vigueur exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du1er avril 2018. Article L232-23 du code de commerce 2. Etablissement en France d’une société étrangère- Documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l`Etat où elle a son siège. Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société. Article R123-112 du code de commerce 3. SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président Le dépôt de l`inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat. Article L223-31 du code de commerce Article L227-9 du code de commerce 4. Petites entreprisesEntreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés - le total du bilan 4 000 000 euros - le montant net du chiffre d`affaires 8 000 000 euros - le nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice 50. Présentation simplifiée des comptes annuels, sauf pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Articles L123-16 et L123-16-2 du code de commerce Confidentialité du compte de résultat, sauf pour - les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, - les sociétés appartenant à un groupe. Dépôt au greffe d`une déclaration de confidentialité du compte de résultat. Article L232-25 du code de commerce Article R123-111-1 du code de commerce 5. Micro-entreprisesEntreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés - total du bilan 350 000 euros - montant net du chiffre d`affaires 700 000 euros - nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice 10. Dispense de l’annexe, sauf pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Article L123-16-1 et L123-16-2 du code de commerce Bilan abrégé et compte de résultat abrégé Lorsque les sociétés n`emploient aucun salarié et qu`elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d`activité au registre du commerce et des sociétés. Article L123-28-2 du code de commerce des comptes annuels, sauf pour - les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. - les sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Dépôt d`une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Article L232-25 du code de commerce Article R123-111-1 du code de commerce Article A123-61 du code de commercemodèle de déclaration de confidentialité 6. Sociétés au régime simplifié d`impositionAnnexe abrégée. Article L123-25 du code de commerce7. Entrepreneurs à responsabilité limitéeBilan de l’EIRL ou les documents comptables pour les EIRL soumis à un régime comptable simplifié Dépôt au registre de publicité légale où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine. Article L526-14 du code de commerce 1. Déclarant Informations telles que figurant au RCSDénomination ou raison sociale de la personne morale .......................................Immatriculée au RCS, numéro .............Identité et qualité du représentant légal signataire .......................................2. Objet de la déclarationDéclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ................................................................................................ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L524-6-6 du code rural et de la pêche Engagement du déclarantLe la soussignée atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code à ........le ...........SignatureVérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques • Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-106 du Code de commerce⇢ Article et du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capitalFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi à l'article du Code de commerce‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire SA avec directoire et conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-49 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/10056.‍Découvrez les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Le registre de présence au conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-20 al. 1 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique >• Le registre de présence au conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-47 al. 1 du Code de commerce⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique > Société par actions simplifiée SAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU• Registre des décisions du PrésidentFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article alinéa 3 du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en commandite par actions SCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS article renvoi à l'article du Code de commerce et la SA article R225-106 du Code de commerce. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article et du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de loi du 31 décembre 1990 ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >Société d'exercice libéral en commandite par actions SELCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en nom collectif SNCSociété en commandite simple SCS Sociétés civiles SCI, SCP, SEP, SCCV.Société à responsabilité limitée SARLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Association de fait non déclarée• Association de faitCette association n'a pas la capacité juridique attribuée à toute personne morale. La publication de registres légaux n'est pas permise pour ces associations qui n'ont pas d'existence déclarée loi de 1901L'association reconnue d'utilité publique Tous les documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés pendant un certain délai. A défaut, l’entreprise encoure de nombreux risques, dont celui de rejet de la comptabilité sanction fiscale. Compta-Facile vous informe sur tous les délais de conservation des documents comptables documents commerciaux, juridiques, administratifs, fiscaux et sociaux. 1. Délais de conservation des documents commerciaux Les contrats conclus entre commerçants et également ceux conclus entre un commerçant et un non commerçant doivent être conservés pendant au moins 5 ans art. L. 110-4 du Code de Commerce. Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une durée de 30 années Art. 2272 du Code Civil. Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable Art. du Code de Commerce les pièces justificatives comptables suivantes Les bons de commandes ainsi que les bons de livraisons émis ou reçus ; Les factures clients / fournisseurs ; Les documents bancaires relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques etc.. Il convient donc de prévoir un lieu de stockage pour ranger les classeurs et/ou boîtes archives contenant ces documents. 2. Délais de conservation des documents comptables et juridiques Les livres comptables obligatoires livre journal, grand livre, livre d’inventaire doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture du livre Art. du Code de Commerce. Il en est de même concernant les comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la clôture de l’exercice comptable. Mise à jour pour les exercices ouverts à compter 1er janvier 2016, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire ordonnance 2015-900 et décret 2015-903 du 23 juillet 2015, Journal Officiel du 24 juillet 2015 Les divers registres juridiques obligatoires registre des procès-verbaux du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance ou encore des assemblées générales, les rapports de gestion des dirigeants et les rapports des commissaires aux comptes doivent être conservés au moins pendant 6 années. Les statuts doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Art. L. 2224 du Code Civil. Cependant, il est vivement recommandé de les archiver et de les conserver à vie. Les déclarations fiscales doivent être conservées pendant un délai de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cela concerne notamment Art. 169 à 176 du Livre des Procédures Fiscales les déclarations d’impôts sur les sociétés n° 2572 et d’impôt sur le revenu n° 2042, les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée n° 3517-S ou 3310CA3 par exemple, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises CFE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d’apprentissage. S’agissant des déclarations sociales sécurité sociale, pôle emploi, le délai de 3 ans s’applique également Art. L 5422-18 du Code du Travail. Cependant, ce dernier est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire. 4. Les sanctions en cas de non conservation des documents La comptabilité peut, si elle est correctement tenue, servir de preuve pour régler des litiges entre commerçants. Cependant, si elle est irrégulière absence de justificatifs à l’appui de la comptabilité par exemple, elle ne pourra pas être invoqué par l’entreprise pour se défendre en justice. Un délit pénal est également prévu pour le faux et l’usage de faux. La sanction est extrêmement lourde une personne physique risque jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende l’amende est quintuplée si la personne morale est déclarée responsable. Ces peines peuvent être alourdies par des mesures complémentaires interdiction de droits civiques, dissolution de la société etc.. Toute personne omettant sciemment d’enregistrer des écritures dans le livre-journal risque une amende de 37 500 euros et 5 années d’emprisonnement. Ces peines valent également lorsque la personne a enregistré des écritures inexactes ou fictives. La fraude fiscale est, quant à elle, passible d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de 5 ans dissimulation de sommes soumise à l’impôt, organisation de son insolvabilité, omission volontaire etc.. Enfin, la destruction volontaire de pièces comptables ou la dissimulation est punie d’une amende de 45 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 3 années.

article l 123 22 du code de commerce