adresse, déclare avoir l’intention de participer au(x) mouvement(s) de grève du (indiquer les dates) , appelés par le syndicat SUD EDUCATION , conformément à l’article L.113-4 Enseignantsdu 1 er degré Déclaration individuelle de participation à une grève En application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (parue au journal officiel du 21 août 2008) Toute personne titulaire et non-titulaire exerçant des fonctions d'enseignement dans une école oupour plus de garantie, par FAX : 03 29 64 00 72 ou COURRIEL : ce.ia88-intentiongr@ DECLARATION D'INTENTION DE GREVE est obligatoire pour les enseignants des écoles en responsabilité d’une classe le jour de la grève : Elle doit parvenir à la DASEN 48 heures avant le début de la grève (préférez le fax ou le courriel ! Pourles professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire et doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Modèle de déclaration d’intention de grève - 1er degré. Télécharger la ressource. Déclaration d’intention de grève à partir du 10 novembre Appelsà la grève, manifestations, AGs. Echos des établissements. 2013-14 Rythmes scolaires & loi Peillon. 2013-15 Education prioritaire. 2015 - Réforme du collège. 2019 - Formulairede déclaration d’intention de participer à un mouvement de grève en vigueur dans le département du Bas-Rhin - 2008 - DECLARATION D'INTENTION DE GREVE A adresser à l'inspecteur de l'éducation nationale de votre circonscription, par lettre, par télécopie ou par mail 1erdegré : Envoyez dès à présent votre intention de grève pour le mois de décembre ! mardi 26 novembre 2019 , par CGT Educ’action LYON Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève vous couvrant pour tous les jours (ou seulement ceux que vous choisirez) du 5 décembre aux vacances de Noël. q864ucr. La loi Service minimum d’accueil » SMA d’août 2008 impose aux enseignantes du premier degré en charge d’une classe de déclarer leurs intention d’être grévistes au minimum 48h dont un jour ouvré avant le jour de grève. Ce dispositif imposé est une atteinte sans précédent au droit de grève des enseignants du 1er degré. La CGT-Éduc’action condamne l’ensemble des mesures inhérentes au droit d’accueil des élèves dans les écoles. Elle exige une stricte égalité du droit de grève entre tous les enseignants avec l’alignement de ce droit sur celui des personnels du second degré. Ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève, la liste des IEN du 78 et une fiche mode d’emploi du droit de grève dans le premier degré. Le modèle de lettre d’intention de grève Modèle déclaration intention grève doc Modèle déclaration intention grève pdf La liste des IEN du 78 Liste_simple_IEN_868914 Droit de Grève 1er degré mode d’emploi fiche_pratique_droit_de_greve 1 Nom NOM Prénom PRÉNOM Affectation Poste, école A Monsieur le Directeur Académique des Yvelines S/C Madame/monsieur l’Inspectrice de l’Éducation Nationale , circonscription de … Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale, La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation. Cette loi impose à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ». En conséquence, je vous informe de mon intention de participer aux mouvements de grève du Jeudi 9 janvier 2020 à partir de 00 h, du vendredi 10 janvier 2020 à partir de 00h, du lundi 13 janvier 2020 à partir de 00h, du mardi 14 janvier 2020 à partir de 00h, du jeudi 16 janvier 2020 à partir de 00h, du vendredi 17 janvier 2020 à partir de 00h, du lundi 20 janvier 2020 à partir de 00h, du mardi 21 janvier 2020 à partir de 00h, du jeudi 23 janvier 2020 à partir de 00h, du vendredi 24 janvier 2020 à partir de 00h. etc. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » article L133-5 et que ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Le 05/01/ 2020 Signature 28 novembre 2019 4 28 /11 /novembre /2019 0912 Grève à partir du 5 décembre modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève à partir du 05 décembre et modèle de lettre pour les parents Dans cette déclaration les enseignant-e-s du 1er degré qui souhaitent reconduire la grève après le 05 décembre notifient tous les jours travaillés à partir du 05 décembre jusqu’aux vacances de fin d’année. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se soucier du délai des 48h de prévenance. Et également de mettre en difficulté l’administration tout en la mettant en contradiction par rapport à ce système de déclaration inique qui a été mis en place par Sarkozy. Cette déclaration peut être proposée dans les intersyndicales. Il y a également un modèle de lettre pour les parents allant dans ce sens là. Published by SUD 61 Nos supérieurs hiérarchiques cherchent parfois à restreindre notre usage du droit de grève en diffusant des informations erronées ou mettant la pression sous des prétextes fallacieux. Petit rappel des modalités d’exercice du droit de grève dans le 1er degré. Déclarer son intention de grève Depuis 2008, les professeur-es des écoles sont tenu-es de déclarer leur intention de faire grève à leur supérieur hiérarchique 48 heures à l’avance, comprenant au moins un jour ouvré. Si on interprète ce délai de la manière la plus large, une intention de faire grève un mardi doit donc être adressée à l’administration au plus tard le dimanche précédent à 8h29. Pour un jeudi, cela devra être fait au plus tard le mardi précédent à 8h29. Cette intention de faire grève ne conditionne pas la participation effective, totale ou partielle à la grève. Texte de référence article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 Communiquer le nom des grévistes ? Si les familles peuvent être informées de la participation effective à une journée de grève de l’enseignant-e de leur enfant, l’affichage nominatif des personnels grévistes devant l’école ou via les ENT est interdit. Texte de référence article 6 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 Diffuser des informations aux familles Les collègues peuvent être informé-es et mobilisé-es par le biais d’un panneau syndical et de la diffusion de documents d’origine syndicale. Texte de référence articles 8 et 9 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 Les familles des élèves peuvent quant à elles être informées par la diffusion de documents d’origine syndicale sous pli fermé dans le cahier de liaison par exemple, afin de garantir l’obligation de neutralité vis-à-vis des élèves. Ce droit d’informer les familles découle de la liberté d’opinion garantie aux fonctionnaires et de son corollaire, la liberté d’expression. Le devoir de réserve » dont on nous parle souvent n’est inscrit dans aucun texte législatif ou réglementaire. Il ne s’agit que d’une construction de jurisprudence qui concerne avant tout les supérieurs hiérarchiques. Texte de référence article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Télécharger la version à imprimer intention_greve_1er_degre_maj_avril_2019-1 Télécharger la version à imprimer Un tract repris des camarades de Sud Éducation Paris Pour les Professeurs des Écoles Un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi du 20 août 2008. Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil … en cas de grève. Organisation du service d’accueil Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève. L’État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25%. Les communes assurent le service d’accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d’une compensation financière de l’État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d’une association éventuelle avec d’autres communes lui est donné. Pour compter ces 25%, l’administration prend en compte les enseignants devant élèves, même s’ils travaillent à temps partiel ou dans plusieurs écoles. En revanche, les directeurs d’école qui bénéficient d’une décharge totale d’enseignement, ne sont pas comptés dans l’effectif des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement. La déclaration Les personnels du 1er degré devant élèves doivent envoyer leur déclaration d’intention 2 jours avant la grève dont au moins 1 jour ouvré. Ainsi Pour une grève le lundi, la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. Pour une grève le mardi, la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale samedi soir par voie électronique. Pour une grève le jeudi, la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Pour une grève le vendredi, la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir. Les modalités de la déclaration n’ont pas été mis à jour, et sont donc précisées par la circulaire du 26 août 2008 BOEN du 4 septembre 2008 Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Il est possible de faire sa déclaration par courriel. Attention il faut tout de même la signer, la scanner, pour ensuite l’envoyer en circonscription. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le document envoyé 4 jours avant la grève par l’administration, vous pouvez utiliser notre modèle Déclaration Préalable Grève 1er degré Lire aussi Quelles sont les règles pour se déclarer gréviste ? Cas spécifique de la grève reconductible Il est nécessaire de prévenir l’autorité hiérarchique de sa participation à celle-ci. Voici un modèle de courrier NOM ……………………….. Prénom ……………………… Établissement ……………….. Déclaration d’intention de grève À Monsieur l’Inspecteur d’académie, s/c de M. l’IEN de ………. Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève reconductible interprofessionnelle contre ……………………………………………………….. pour la période du ……………………………. au …………………………………….. Cette déclaration ne vaut pas engagement de ma part à faire grève tous les jours de cette période. Je vous ferai parvenir un avis de non participation pour chaque jour travaillé. A…………………….. le ……………………… Signature Pour les AESH-AVS Explication des modalités en cas de grève ou voyage scolaire Document à remettre en cas de grève SAE Lorsque des enseignants sont en grève, les autres intervenants dans l’école AVS-AESH se posent la question de leurs obligations de service et de la possibilité de les remplir. Voici 2 tableaux qui envisagent différents cas de figures et les conduites à tenir. Cas où l’AESH-AVS intervient seulement dans 1 école Avec 1 ou plusieurs enfants à charge dans la même classe Avec plusieurs enfants dans des classes différentes Si l’enseignant de classe fait grève L’ élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’AESH-AVS effectue ses heures de son contrat avec l’autre élève ou les autres élèves dont il s’occupe. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS fait les heures de son contrat avec les élèves dont il s’occupe habituellement dans une autre classe. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil SMA organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Cas où l’AESH-AVS intervient dans 2 écoles Avec 1 enfant à charge ou plusieurs enfants dans la même classe Avec un autre élève dans une autre école Une des deux écoles est concernée par le mouvement de grève Si l’enseignant de classe fait grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Les deux écoles sont concernées par le mouvement de grève Si les deux enseignants de classe font grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. Si les deux écoles sont fermées L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Pour aller plus loin Article sur le site du ministère de l’Éducation Site de la fonction publique Mode d’emploi du droit d’accueil à l’attention des mairies Questions réponses droit d’accueil

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