Vule code de l’environnement, notamment son article L. 414-1-II ; Vu le code rural, notamment son article R.214-16 ; Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature, Arrête : Article 1er - Les espèces d’oiseaux sauvages justifiant la désignation de zones de protection spéciale au titre de l’article L. 414-1-II-1er Foxtimes Photo: Shutterstock. Grâce à une alerte lancée par le Réseau des Communicateurs de l'Environnement RCEN en sigle, une plateforme des professionnels des Lesrubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Rubrique . 2.2.3.o Intitulé Rejet dans les eat-JX douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à Ilexclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1 réaliséeen application des articles R.122-2, R.122-3 et R.122-5 du code de l’envionnement. L'étude de danger prévue à l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement répond aux exigenes de l’a ti le L.181-25 du code de l'environnement. Les conditions de mise en exploitation des ICPE qui sont soumises doivent être LePremier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 D et l'annexe II à ce code ; Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-1 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 1 Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du ArticlesL. 512-7 et suivants du code de l’environnement Informations générales Dans quel cas utiliser le formulaire ? La procédure d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement est organisée par le code de l'environnement, dans ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-29 ainsi que par SfCrGM. Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 18, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-4, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-5, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 37, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 38, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 4, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 33, Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Cité par Art. 5, Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 7, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 38, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Cité par Art. 12, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 13, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 38, Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 2, Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. 58, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs Cité par Art. 15, Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 1, Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées Cité par Art. 4-1, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 25, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 4, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 5, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 Cité par Art. 16, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 18, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 57, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 22, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine] Cité par Art. 8, Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1 Cité par Art. 5, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 Cité par Art. 23, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 53, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 préparation, conditionnement de vins de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Cité par Art. 8, Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 35, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 5, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 16, Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 46, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 48, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 44, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 27, Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 8, Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 1 Cité par Art. 43, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Cité par Art. , Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 Cité par Art. 11, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 13, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 15, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 33, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 34, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 5, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 58, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 6, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 62, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Annexe I suite, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 station de distribution d'hydrogène gazeux de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 Cité par Art. 8, Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou de la rubrique n° 2565 revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet 1 Cité par Art. 11, Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. 84, Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Cité par Art. , Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme Cité par Art. Annexe de l'article R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. D125-36, Code de l'environnement Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-10, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-13, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-14, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-6, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-7, Code de l'environnement Cité par Art. D541-6-2, Code de l'environnement Cité par Art. L125-2-1, Code de l'environnement Cité par Art. L142-2, Code de l'environnement Cité par Art. L171-5-2, Code de l'environnement Cité par Art. L181-25, Code de l'environnement Cité par Art. L181-27, Code de l'environnement Cité par Art. L181-28, Code de l'environnement Cité par Art. L181-3, Code de l'environnement Cité par Art. L214-7, Code de l'environnement Cité par Art. L229-35, Code de l'environnement Cité par Art. L229-5, Code de l'environnement Cité par Art. L241-1, Code de l'environnement Cité par Art. L501-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L511-2, Code de l'environnement Cité par Art. L511-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-1, Code de l'environnement Cité par Art. L512-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-10, Code de l'environnement Cité par Art. L512-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-15, Code de l'environnement Cité par Art. L512-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-6-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-8, Code de l'environnement Cité par Art. L512-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L513-1, Code de l'environnement Cité par Art. L513-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-16, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-18, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-19, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-4, Code de l'environnement Cité par Art. L514-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-6, Code de l'environnement Cité par Art. L514-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-7, Code de l'environnement Cité par Art. L514-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-12, Code de l'environnement Cité par Art. L515-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-2, Code de l'environnement Cité par Art. L515-27, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-4, Code de l'environnement Cité par Art. L515-4-1, Code de l'environnement Cité par Art. L515-43, Code de l'environnement Cité par Art. L515-44, Code de l'environnement Cité par Art. L515-48, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-8, Code de l'environnement Cité par Art. L515-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L516-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-1, Code de l'environnement Cité par Art. L517-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-2, Code de l'environnement Cité par Art. L541-28, Code de l'environnement Cité par Art. L541-4-3, Code de l'environnement Cité par Art. L541-7-2, Code de l'environnement Cité par Art. L553-1, Code de l'environnement Cité par Art. L553-4, Code de l'environnement Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement Cité par Art. L556-1 A, Code de l'environnement Cité par Art. R125-2, Code de l'environnement Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement Cité par Art. R125-5, Code de l'environnement Cité par Art. R125-8-3, Code de l'environnement Cité par Art. R212-47, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-7, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-8, Code de l'environnement Cité par Art. R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-31, Code de l'environnement Cité par Art. R512-33, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-16, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-23, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-25, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-54, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-2, Code de l'environnement Cité par Art. R512-69, Code de l'environnement Cité par Art. R512-72-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-74, Code de l'environnement Cité par Art. R512-75-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-76, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-79, Code de l'environnement Cité par Art. R512-8, Code de l'environnement Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement Cité par Art. R513-2, Code de l'environnement Cité par Art. R514-3-1, Code de l'environnement Cité par Art. R515-107, Code de l'environnement Cité par Art. R515-21, Code de l'environnement Cité par Art. R515-22, Code de l'environnement Cité par Art. R515-53, Code de l'environnement Cité par Art. R515-55, Code de l'environnement Cité par Art. R515-72, Code de l'environnement Cité par Art. R515-90, Code de l'environnement Cité par Art. R515-98, Code de l'environnement Cité par Art. R541-46, Code de l'environnement Cité par Art. R541-50, Code de l'environnement Cité par Art. R541-62, Code de l'environnement Cité par Art. R541-63, Code de l'environnement Cité par Art. R541-64-2, Code de l'environnement Cité par Art. R543-312, Code de l'environnement Cité par Art. R551-2, Code de l'environnement Cité par Art. R553-7, Code de l'environnement Cité par Art. R593-73, Code de l'environnement Cité par Art. R593-77, Code de l'environnement Cité par Art. R593-79, Code de l'environnement Cité par Art. R593-87, Code de l'environnement Cité par Art. L1332-2, Code de la défense Cité par Art. R1641-3, Code de la défense Cité par Art. R1651-4, Code de la défense Cité par Art. R1661-4, Code de la défense Cité par Art. R6322-3, Code de la défense Cité par Art. R6332-3, Code de la défense Cité par Art. R6342-3, Code de la défense Cité par Art. L1333-4, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-2-1, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-3, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-12, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-120, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-45, Code de la santé publique Cité par Art. L2121-12, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-2, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-3, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-4, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-7, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. L341-1, Code minier nouveau Cité par Art. D311-18, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-12, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-5, Code rural et de la pêche maritime Cite Art. L100-2, Code minier nouveau Cite Art. L311-1, Code minier nouveau dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ;6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l' à l'article 69, III de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Dispositions communes - Procédures administratives Autorisation environnementale L. 181-1 à 31 R. 181-1 à 56 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Installations classées pour la protection de l'environnement Dispositions générales L. 511-1 à 2 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques D. 510-1 à 5 Nomenclature des installations classées R. 511-9 à 12 Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration L. 512-1 à 21 R. 512-1 à 81 Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis L. 513-1 R. 513-1 à 2 Contrôle et contentieux des installations classées L. 514-1 à 20 R. 514-1 à 5 Dispositions particulières à certaines installations L. 515-1 à 42 R. 515-1 à 121 Dispositions financières L. 516-1 à 2 R. 516-1 à 6 Dispositions diverses L. 517-1 à 2 R. 517-1 à 10 Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 18, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-4, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-5, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 37, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 38, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 4, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 33, Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Cité par Art. 5, Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 7, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 38, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Cité par Art. 12, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 13, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 38, Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 2, Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. 58, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs Cité par Art. 15, Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 1, Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées Cité par Art. 4-1, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Modifié par Art. 82, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 1 Cité par Art. 25, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 4, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 5, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 Cité par Art. 16, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 18, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 57, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 22, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine] Cité par Art. 8, Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1 Cité par Art. 5, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 Cité par Art. 23, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 53, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 préparation, conditionnement de vins de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Cité par Art. 8, Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 35, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 5, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 16, Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 46, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 48, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 44, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 27, Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 8, Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 1 Cité par Art. 43, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Cité par Art. , Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 Cité par Art. 11, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 13, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 15, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 33, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 34, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 5, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 58, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 6, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 62, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Annexe I suite, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 station de distribution d'hydrogène gazeux de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 Cité par Art. 8, Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou de la rubrique n° 2565 revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet 1 Cité par Art. 11, Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. 84, Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Cité par Art. , Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme Cite Art. 1, Code minier Cité par Art. Annexe de l'article R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. D125-36, Code de l'environnement Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-10, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-13, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-14, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-6, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-7, Code de l'environnement Cité par Art. D541-6-2, Code de l'environnement Cité par Art. L125-2-1, Code de l'environnement Cité par Art. L142-2, Code de l'environnement Cité par Art. L171-5-2, Code de l'environnement Cité par Art. L181-25, Code de l'environnement Cité par Art. L181-27, Code de l'environnement Cité par Art. L181-28, Code de l'environnement Cité par Art. L181-3, Code de l'environnement Cité par Art. L214-7, Code de l'environnement Cité par Art. L229-35, Code de l'environnement Cité par Art. L229-5, Code de l'environnement Cité par Art. L241-1, Code de l'environnement Cité par Art. L501-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L511-2, Code de l'environnement Cité par Art. L511-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-1, Code de l'environnement Cité par Art. L512-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-10, Code de l'environnement Cité par Art. L512-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-15, Code de l'environnement Cité par Art. L512-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-6-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-8, Code de l'environnement Cité par Art. L512-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L513-1, Code de l'environnement Cité par Art. L513-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-16, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-18, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-19, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-4, Code de l'environnement Cité par Art. L514-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-6, Code de l'environnement Cité par Art. L514-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-7, Code de l'environnement Cité par Art. L514-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-12, Code de l'environnement Cité par Art. L515-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-2, Code de l'environnement Cité par Art. L515-27, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-4, Code de l'environnement Cité par Art. L515-4-1, Code de l'environnement Cité par Art. L515-43, Code de l'environnement Cité par Art. L515-44, Code de l'environnement Cité par Art. L515-48, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-8, Code de l'environnement Cité par Art. L515-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L516-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-1, Code de l'environnement Cité par Art. L517-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-2, Code de l'environnement Cité par Art. L541-28, Code de l'environnement Cité par Art. L541-4-3, Code de l'environnement Cité par Art. L541-7-2, Code de l'environnement Cité par Art. L553-1, Code de l'environnement Cité par Art. L553-4, Code de l'environnement Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement Cité par Art. L556-1 A, Code de l'environnement Cité par Art. R125-2, Code de l'environnement Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement Cité par Art. R125-5, Code de l'environnement Cité par Art. R125-8-3, Code de l'environnement Cité par Art. R212-47, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-7, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-8, Code de l'environnement Cité par Art. R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-31, Code de l'environnement Cité par Art. R512-33, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-16, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-23, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-25, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-54, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-2, Code de l'environnement Cité par Art. R512-69, Code de l'environnement Cité par Art. R512-72-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-74, Code de l'environnement Cité par Art. R512-75-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-76, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-79, Code de l'environnement Cité par Art. R512-8, Code de l'environnement Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement Cité par Art. R513-2, Code de l'environnement Cité par Art. R514-3-1, Code de l'environnement Cité par Art. R515-107, Code de l'environnement Cité par Art. R515-21, Code de l'environnement Cité par Art. R515-22, Code de l'environnement Cité par Art. R515-53, Code de l'environnement Cité par Art. R515-55, Code de l'environnement Cité par Art. R515-72, Code de l'environnement Cité par Art. R515-90, Code de l'environnement Cité par Art. R515-98, Code de l'environnement Cité par Art. R541-46, Code de l'environnement Cité par Art. R541-50, Code de l'environnement Cité par Art. R541-62, Code de l'environnement Cité par Art. R541-63, Code de l'environnement Cité par Art. R541-64-2, Code de l'environnement Cité par Art. R543-312, Code de l'environnement Cité par Art. R551-2, Code de l'environnement Cité par Art. R553-7, Code de l'environnement Cité par Art. R593-73, Code de l'environnement Cité par Art. R593-77, Code de l'environnement Cité par Art. R593-79, Code de l'environnement Cité par Art. R593-87, Code de l'environnement Cité par Art. L1332-2, Code de la défense Cité par Art. R1641-3, Code de la défense Cité par Art. R1651-4, Code de la défense Cité par Art. R1661-4, Code de la défense Cité par Art. R6322-3, Code de la défense Cité par Art. R6332-3, Code de la défense Cité par Art. R6342-3, Code de la défense Cité par Art. L1333-4, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-2-1, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-3, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-12, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-120, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-45, Code de la santé publique Cité par Art. L2121-12, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-2, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-3, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-4, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-7, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. L341-1, Code minier nouveau Cité par Art. D311-18, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-12, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-5, Code rural et de la pêche maritime Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

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