Entreautres, la D.D.P.P. ne délivre plus de certificat de capacité depuis le 7 octobre 2015 et ce, dans un souci de simplification administrative. Pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, il suffit donc d’être titulaire : Animauxde compagnie Constitution dossier certificat de capacité animaux domestiques > Constitution_demande_certificat_capacité - format : PDF - 0,25 Mb . Partager . Services de DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE Je soussigné, Nom : Prénom : Adresse : Date et lieu de naissance : Téléphone : Profession actuelle : sollicite la délivrance d’un certificat de capacité pour la gestion d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux d’espèces de gibiers dont la chasse est autorisée Pourquoidemander un Certificat de Capacité ? – l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 du présent arrêté ; détention d’espèces inscrites à l’Annexe 1 nécessitant le CDC (Chrysemys spp, Pseudemys spp.,Trachemys spp, Kinixys spp., Terrapene spp.) Lecertificat de capacité des animaux domestiques est un document qui est obligatoire, permettant de certifier et de confirmer votre aptitude à exercer certaines activités incluant les animaux domestiques. Ces activités sont les suivantes : Vendeur en animalerie ; conducteur ou aide-soignant d’une ambulance pour animaux ; Depuis1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé ; il n’y aura donc plus de délivrance par les DDPP. Il est remplacé par l’ACACED. Il est remplacé par l’ACACED. Une fois l’une des 4 conditions d’exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département , selon la procédure suivante : Pourles demandes de certificat de capacité pour l’activité de présentation au public d’animaux d’espèces dont au moins une ne figure pas sur la liste fixée par l’arrêté du 30 mars 1999, le dossier est transmis à la direction de la nature et des paysages pour consultation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive dont la capacité d’expertise 3bzvhI. Numéro 174 du 29 Juillet 2001 page 12279Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche NOR AGRE0101504A Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 IV, 3o, L. 915-9 et L. 915-10 ; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 IV, 3o du code rural,Arrête Article. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er b du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie l'un des diplômes, titres ou certificats visés ci-après Diplômes Niveau V - CAPA élevage canin ; - BPA élevage canin ; - BEPA exploitation, spécialité " élevage canin " ;- BEPA animalerie, spécialité " laboratoire " ;- BEPA services, spécialité " vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ". Niveau IV - BTA production, conduite de l'élevage canin ;- BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire ;- BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique " animalerie " ; - baccalauréat professionnel, technicien-conseil vente en animalerie. Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire - diplôme d'Etat de docteur de spécialisation -Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux. Titres homologués -Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par le lycée professionnel agricole des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne et le centre de formation professionnelle pour adultes d'Aix-Valabre. -Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de spécialisée vétérinaire, délivré par le centre de formation par alternance d'Aix-en-Provence. Autres titres et certificats liés à des formations-Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat de formation à l'élevage canin, de la Société centrale d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chien ". -Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chats et petits mammifères familiers ".-Éducateur chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens guides d'aveugles. Article. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République à Paris, le 20 juillet le ministre et par délégation Par empêchement du directeur généralde l'enseignement et de la recherche L'ingénieur en chef d'agronomie,J. Reparet Maison Animaux Certificat de capacité Pour passer le certificat de capacité, il faut s'adresser à la Direction des Services Vétérinaires de votre département et leur demander la liste des pièces à fournir pour envoyer votre dossier par leur intermédiaire à Monsieur le préfet de votre département... dossier à faire en 3 exemplaires. Il faudra faire une lettre de demande formulée de la façon suivante' Je soussigné NOM et prénom présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que je rapporte dans ce dossier.'Cette lettre doit être datée, signée et adressée à Monsieur le tous le reste des documents sur vous CV, extrait casier judiciaire, fiche d'état civil... et sur votre établissement, la DSV vous en remettra la serez ensuite convoqué par une commission après un temps plus ou moins long. Vous présenterez votre projet et la commission décidera de vous délivrer un certificat de capacité définitif, provisoire... ou un refus. Question de korn Réponse de maude - Mis à jour 13/04/2007 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques